Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15/04/2026
Article 1 : Objet de la double offre
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre VE-TAC SAS (ci-après « CERTIMOVE ») et ses clients professionnels. CERTIMOVE propose une offre hybride :
- L'accès SaaS : Une plateforme logicielle permettant de gérer des missions de convoyage et de générer des dossiers de preuve numériques certifiés.
- L'exécution Terrain : La mise à disposition de chauffeurs (via CERTIMOVE ou son réseau de partenaires certifiés) pour réaliser physiquement la mission de convoyage.
Partie 1 : Accès Logiciel (SaaS)
Article 2 : Abonnements et Facturation SaaS
L'accès à la plateforme s'effectue via un abonnement récurrent. Les signatures électroniques qualifiées (Option eIDAS) consommées au cours du mois sont facturées à l'usage, en supplément.
Article 3 : Annulation et Remboursement (SaaS)
Le droit de rétractation (B2C) ne s'applique pas entre professionnels.
- Le Client peut résilier son abonnement logiciel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du cycle facturé en cours.
- Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour un mois/année entamé(e) ou pour des crédits non utilisés.
Article 4 : Dossier de preuve et Responsabilité (SaaS)
CERTIMOVE est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité de sa plateforme. Lorsqu'un Client utilise la plateforme pour piloter ses propres chauffeurs internes, la responsabilité de CERTIMOVE se limite strictement au fonctionnement du logiciel et à la génération du Dossier de Preuve. CERTIMOVE n'engage aucune responsabilité sur les dommages matériels ou pannes des véhicules conduits par les employés du Client.
Partie 2 : Exécution Terrain (Convoyage)
Article 5 : Tarifs et conditions des prestations physiques
Lorsque le Client délègue le convoyage à CERTIMOVE, les tarifs sont calculés via notre simulateur ou sur devis.
- Inclus : La main d'œuvre, la génération du dossier de preuve et le carburant.
- Non inclus : Les frais de péage (refacturés au réel sur justificatif).
- Temps d’attente : 30 minutes incluses sur site. Au-delà, l'attente est facturée 20 € HT / heure entamée.
Article 6 : Annulation de mission (Terrain)
Toute annulation d'une mission de convoyage planifiée doit être notifiée par écrit. Les frais d'annulation sont les suivants :
- Annulation à plus de 24h avant le départ : Sans frais.
- Annulation à moins de 24h du départ : 50% du montant total du convoyage est facturé.
- Annulation au moment de la prise en charge (véhicule non prêt ou non conforme) : 100% de la prestation est facturée.
Article 7 : Assurances et Responsabilité en convoyage
Lors de l'exécution terrain déléguée à CERTIMOVE ou ses partenaires, une assurance professionnelle spécifique couvre le véhicule pendant toute la durée du convoyage (de la prise en charge à la restitution validée sur l'application).
Cependant, la responsabilité de CERTIMOVE ne saurait être engagée en cas de :
- Panne mécanique ou électronique non imputable à la conduite du chauffeur.
- Usure normale, vice caché du véhicule ou crevaison.
- Immobilisation due à des documents non conformes fournis par le Client (absence d'assurance, défaut de contrôle technique).
Article 8 : Juridiction compétente
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun.