Mentions Légales & RGPD

1. Éditeur du site et de la plateforme

Le site internet et la plateforme applicative CERTIMOVE sont édités par :

• Dénomination sociale : VE-TAC SAS
• Nom commercial : CERTIMOVE
• Capital social : 1 500,00 €
• Siège social : 17 Avenue du Maréchal Foch, 77370 Nangis, France
• Immatriculation : 993 445 857 R.C.S. Melun
• N° TVA intracommunautaire : FR 70 993 445 857
• Email : contact@certimove.com

2. Direction de la publication

Directeur de la publication : Monsieur Aboubakar SANDE, Président.

Codirecteur de la publication : Monsieur Teddy BENOIT, Directeur Général.

3. Hébergement

Le site et la plateforme sont hébergés par :

• Hébergeur : Infomaniak Network SA
• Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
• Site web : https://www.infomaniak.com

4. Nature des services

CERTIMOVE est une plateforme proposant des services de convoyage automobile associés à la génération de dossiers de preuve numérique incluant notamment des photographies, relevés, métadonnées et journaux d’audit.

La plateforme peut intégrer des fonctionnalités de signature électronique via des prestataires tiers conformes au règlement européen eIDAS.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site, de la plateforme et de ses contenus (textes, images, interface, technologies, dossiers de preuve) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

6. Politique de Confidentialité (RGPD)

Dans le cadre de ses services, CERTIMOVE collecte et traite des données à caractère personnel. La sécurité de ces données est au cœur de notre protocole de certification.

6.1 Données collectées

• Données d'identification : Nom, prénom, email professionnel, signature électronique.
• Données de mission : Plaques d'immatriculation, numéro de châssis (VIN), géolocalisation (GPS).
• Preuves visuelles : Photographies horodatées des véhicules et documents.

6.2 Finalité du traitement

Ces données sont strictement nécessaires pour :

• La création du dossier de preuve numérique (horodatage et scellement cryptographique).
• L'exécution du contrat de convoyage liant CERTIMOVE à ses clients B2B.
• La protection juridique des parties en cas de litige.

6.3 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en contactant : contact@certimove.com.

Note : Le droit à l'effacement peut être limité concernant les dossiers de preuve cryptographiques scellés, ceux-ci constituant une obligation contractuelle de traçabilité.

7. Traitements automatisés et technologies

CERTIMOVE utilise des technologies d’analyse automatisée (notamment OCR, traitement d’image et horodatage) afin de pré-remplir des données. Ces traitements nécessitent systématiquement une validation humaine de la part de l'agent convoyeur.

8. Recours à des services tiers

La plateforme CERTIMOVE peut s’appuyer sur des services tiers pour certaines fonctionnalités (hébergement, analyse d’image, signature électronique). CERTIMOVE agit en tant qu’intégrateur technique et ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements exclusifs à ces services.

9. Limitation de responsabilité

CERTIMOVE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité de la plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services ou d'indisponibilité temporaire des serveurs.